Lexique

Le vocabulaire de l'immobilier expliqué simplement

Tous les termes que vous croisez dans un acte, une annonce ou un mandat — décodés sans jargon.

A

Acte authentique

L'acte authentique est le document juridique final et obligatoire qui formalise la vente d'un bien immobilier. Établi par un notaire, il atteste de la propriété du nouveau propriétaire et rend la transaction opposable à tous. Sa signature marque le transfert définitif du bien de l'ancien au nouveau propriétaire.

C

Compromis de vente

Contrat synallagmatique où vendeur et acquéreur s'engagent à conclure une vente immobilière sous réserve de conditions suspensives, scellant ainsi leur accord sur la chose et le prix.

D

DPE

Le DPE, ou Diagnostic de Performance Énergétique, est un document obligatoire qui évalue la consommation d'énergie d'un logement et son impact sur l'environnement. Il est représenté par deux étiquettes. Il aide les acheteurs et locataires à estimer les futures dépenses énergétiques. Pour les vendeurs du Pays Salonais, c'est indispensable avant la mise en vente.

F

Frais de notaire

Les frais de notaire sont les frais d'acquisition (taxes, débours et émoluments) payés par l'acheteur lors d'une transaction immobilière, s'élevant à environ 7-8% dans l'ancien.

I

Indivision

L'indivision est une situation juridique où plusieurs personnes sont propriétaires ensemble du même bien immobilier, sans que leurs parts respectives (appelées quotes-parts) ne soient matériellement séparées. C'est une forme de propriété collective couramment rencontrée dans le Pays Salonais, souvent suite à une succession ou un achat en commun.

L

Loi Climat et résilience

La Loi Climat et Résilience est une législation française visant à accélérer la transition écologique dans divers secteurs, dont l'immobilier. Pour les acheteurs et vendeurs du Pays Salonais, elle impacte principalement la performance énergétique des logements, rendant la rénovation énergétique plus contraignante pour les biens les moins énergivores et améliorant la transparence des transactions.

Loi Pinel

Dispositif fiscal permettant d'obtenir une réduction d'impôt sur le revenu en contrepartie d'un investissement locatif dans l'immobilier neuf situé en zone tendue.

M

Mandat exclusif

Contrat de vente par lequel un propriétaire confie l'exclusivité de la commercialisation de son bien à une seule agence immobilière pour une durée déterminée.

P

Plus-value immobilière

La plus-value immobilière est le gain financier réalisé lors de la revente d'un bien à un prix supérieur à son prix d'achat, après déduction des frais et abattements légaux.

Promesse de vente

La promesse de vente, ou avant-contrat, est un accord préliminaire par lequel le vendeur s'engage à vendre un bien immobilier à un acquéreur. Ce dernier dispose souvent d'une option d'achat pour une période donnée. Elle fixe les conditions de la future transaction et est essentielle avant la signature de l'acte définitif chez le notaire, offrant sécurité et cadre juridique aux deux parties.

S

Servitude

Une servitude est une charge imposée à un bien immobilier (fonds servant) au profit d'un autre bien (fonds dominant), telle qu'un droit de passage ou une canalisation.

V

Viager

Le viager est une vente immobilière où l'acquéreur verse au vendeur un capital initial (bouquet) et une rente à vie, en échange de la propriété du bien.

A